Mois : novembre 2026

CE, 23 octobre 2026, n° 508382, mentionné aux Tables

Par une décision du 23octobre 2026, le Conseil d’Etat précise qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut être précise et prescriptive sans être entachée d’illégalité. 

Par une délibération du 27 mai 2021, la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole a modifié l’une des OAP du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de la Vèze. La nouvelle rédaction de cette OAP prévoit des règles précises en matière de desserte routière et d’implantation des constructions.

Saisi d’un recours contre cette délibération, le Tribunal administratif de Besançon a annulé cette disposition du PLU par un jugement n° 2102100. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy le 17 juillet 2025 (n° 23NC01835).

Sur le fondement des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, qui définissent les éléments sur lesquels peuvent porter les OAP, la cour considère en effet que les OAP n’ont ni pour effet ni pour objet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées, dont la définition relève du règlement.

Grand Besançon Métropole s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que les projets doivent être compatibles avec les OAP et ne pas en contrarier les objectifs, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Cette compatibilité s’apprécie au regard d’une analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs de l’OAP, le cas échéant à l’échelle de la zone à laquelle ces objectifs se rapportent (v. CE 18 novembre 2024, n° 489066 à propos d’une OAP thématique,  CE 30 décembre 2025, n° 497906 à propos d’une OAP sectorielle).

Il ajoute que, si le code de l’urbanisme définit, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, les éléments sur lesquels les OAP peuvent porter,  aucune disposition ne permet de les regarder comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive, plutôt que sous la forme de simples objectifs.

La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en jugeant illégale la modification de l’OAP au motif qu’elle comporterait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions.

Le Conseil d’Etat censure en conséquence l’arrêt et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Nanncy.

CE, 1^er octobre 2026, n° 503183, mentionné aux Tables

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’Etat confirme l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme sur les obligations en matière de logement social de l’article L. 111-24  du code de l’urbanisme

La société Marignan Côte d’Azur a sollicité un permis de construire pour réaliser 82 logements sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux. Le maire a refusé de lui délivrer ce permis le 6 février 2024, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme. Cet article impose aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, que toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux. Il s’agit des logements définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à l’exclusion de ceux financés par un prêt locatif social (PLS).

La société pétitionnaire a contesté ce refus devant le Tribunal administratif. Elle soutenait que, bénéficiant d’un certificat d’urbanisme délivré le 21 mai 2023, elle ne pouvait se voir opposer l’arrêté de carence pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 15 décembre 2023. En effet, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai un dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété en vigueur à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société pétitionnaire : il a annulé le refus de permis et enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai d’un mois.

Saisi d’un pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme susvisé a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.  Le tribunal administratif de Nice n’a donc pas commis d’erreur de droit en considérant que l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constituait une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 et que, compte tenu du certificat d’urbanisme délivré à la société Marignan Côte d’Azur, il n’était donc pas opposable à sa demande de permis.

Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi de la commune.

CE, 21 octobre 2026, n° 512240, mentionné aux Tables

Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’Etat exclut la possibilité d’abroger une autorisation d’urbanisme dans le délai de quatre mois.

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation d’urbanise (décision de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir) ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le code de l’urbanisme ne comporte aucune disposition relative aux conditions d’abrogation d’une telle autorisation.

En revanche, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Dans cette affaire, les sociétés Totem France et Orange avaient obtenu, le 28 juin 2025, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation d’une antenne relais. Le délai de retrait de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ayant expiré, le maire de la commune a estimé pouvoir abroger cette décision le 22 octobre 2025, soit dans le délai de quatre mois suivant son adoption.

Les sociétés pétitionnaires ont contesté cette décision d’abrogation devant le tribunal administratif, en assortissant leur recours en annulation d’une requête en référé-suspension.

Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision d’abrogation. Saisi d’un pourvoi par la commune, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L. 241-1 du CRPA, les règles de ce code relatives à l’abrogation et au retrait d’un acte administratif unilatéral pris par l’administration ne s’appliquent que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spéciales ».

Il ajoute que l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme régit les modalités de sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers. Ses dispositions constituent donc des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du CRPA.

Le maire ne pouvait donc légalement abroger le permis de construire après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat rejette en conséquence le pourvoi.

La rapporteure publique précise que le code de l’urbanisme régissant l’ensemble des modalités de sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme, celle-ci ne peut être abrogée qu’à la demande de son bénéficiaire  (ccl. D. Pradines, sous CE, 21 octobre 2026, n° 512240). Selon cette analyse, que le Conseil d’Etat ne reprend pas aussi explicitement, toute abrogation à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers est interdite et non seulement celle qui intervient après l’expiration d’un délai de trois mois.

A retenir : hors cas de fraude, un permis de construire ne devient définitif qu’à l’expiration de trois délais :

• le délai de recours des tiers, de deux mois à compter de l’affichage régulier sur le terrain (art. R. 600-2 c. urb.) ;
• le délai de déféré préfectoral, de deux mois à compter de la transmission de la décision au préfet (art. L. 2131-6 CGCT) ;
• le délai de retrait par l’administration, de trois mois à compter de la date de la décision (art. L. 424-5 c. urb.).

Modification des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques

Le décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026.

Il prévoit :

• concernant les indemnités de résiliation anticipée, une modification des modalités de calcul, qui seront précisées par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges des appels d’offres, avec l’instauration d’un montant minimal de 10 000€/MWc pour le photovoltaïque ;

• concernant les périodes de prix négatifs, la mise en place d’un mécanisme permettant de compenser les périodes non rémunérées pour les installations bénéficiant de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération, selon des modalités fixées par arrêté ;

• concernant la flexibilité, la possibilité pour les installations sous obligation d’achat de participer aux services de réseau et au mécanisme d’ajustement, sous certaines conditions ;

• concernant les sanctions, la possibilité pour le préfet d’engager une procédure de sanction en cas de non-respect des prescriptions du cahier des charges ;

• concernant les installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, leur dispense d’attestation de conformité par un organisme agréé.

Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2026.

Publication du cahier des charges de la 5^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque en ZNI

Le cahier des charges de la 5^ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées (« ZNI ») a été publié.

Les candidatures pourront être déposées du 4 au 14 janvier 2027, pour une puissance appelée de 148,6 MWc, répartie entre 60,6 MWc pour la famille 1 et 88 MWc pour la famille 2.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• l’extension du cas 2 bis à Mayotte, élargissant les possibilités d’éligibilité à l’appel d’offres ;
• la création d’un cas 4 permettant, sous certaines conditions, l’éligibilité de projets photovoltaïques qui ne sont ni agrivoltaïques ni situés sur des terrains à moindre enjeu foncier ;
• l’absence de critères liés au règlement « NZIA » ;
• le relèvement du seuil maximal d’empreinte carbone de 550 à 740 kg CO₂/kWc ;
• la possibilité d’intégrer une opération d’autoconsommation ;
• la possibilité pour le préfet de mobiliser les garanties financières en l’absence de démantèlement dans un délai d’un an après la fin de l’exploitation.